J.O. 109 du 11 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatifs à des abrogations d'autorisation d'ouverture d'établissements de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires

NOR : SANT0721570V


Décision du 21 février 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu l'arrêté no V 0808/87 du 22 avril 1987 autorisant la société Contrapac à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 10, rue de Galvani, 91300 Massy ;

Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;

Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;

Considérant que l'entreprise Contrapac ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Contrapac par l'arrêté no V 0808/87 du 22 avril 1987 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 10, rue de Galvani, 91300 Massy, est abrogée à compter du 21 février 2007 par la décision no V 0492/07.